Conditions suspensive définition

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conditions suspensive

conditions suspensive logo #10172Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. - Description : Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions suspensives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra s...
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